Art. 77 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … à dessein éloigné des textes français en ce qui concerne le « défaut profit-joint » prévu par les nouveaux articles 76, 77 et 78 du Code de procédure civile (actuellement l’article 84 du NCPC). Ainsi la motivation des articles …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062