Art. 78 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    … de procédure civile consacrant le principe du contradictoire et les droits de la défense, ensemble la violation des articles 78 et 79 du Nouveau Code de procédure civile relatifs au jugement réputé contradictoire, ensemble la …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2026-00004Decision

    13 Article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile :

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2026-00004

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … à dessein éloigné des textes français en ce qui concerne le « défaut profit-joint » prévu par les nouveaux articles 76, 77 et 78 du Code de procédure civile (actuellement l’article 84 du NCPC). Ainsi la motivation des articles …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062