Art. 81 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.

L’acte introductif d’instance est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitéré selon les formes du premier acte introductif d’instance.

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … que ce principe devant se lire également à la lumière notamment des articles 81, 158 et 200 du NCPC, qui se lisent comme suit :

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062