Art. 79 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne du défendeur.

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    … de procédure civile consacrant le principe du contradictoire et les droits de la défense, ensemble la violation des articles 78 et 79 du Nouveau Code de procédure civile relatifs au jugement réputé contradictoire, ensemble la …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    S.A. par application de l’article 79 alinéa 1er du même code. »3 Ce n’est que dans un deuxième temps, en raison de la pluralité de défendeurs et de la défaillance de certains que, lors de l’analyse du respect des formalités …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062

  • Cour de cassation, 03.11.2016, n° 3702Decision

    … que le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal avait statué contradictoirement à son égard en application des articles 79, alinéa 2, et 149 du Nouveau code de procédure civile ; que l’ambassadeur n’avait pas formé de …

    3 Nov 2016 · 20161103_3702