Art. 84 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire.

  • Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4024Decision

    … premier « de la violation, la mauvaise interprétation, sinon la mauvaise application de la loi, en l'occurrence de l'article 84 du Nouveau code de procédure civile portant obligation légale en cas de pluralité de parties assignées de …

    15 Nov 2018 · 20181115_4024

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00138Decision

    … Ils avaient été au préalable reconvoqués, conformément aux prescriptions de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile, les courriers recommandés ayant été à chaque fois acceptés par une personne habilitée à ce faire …

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00138

  • Cour administrative, 05.12.2017, n° 39972C du rôleDecision

    … lendemain au greffe de la Cour, l’intimée fait valoir que l’appelante aurait dû procéder conformément à l’article 84 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) et faire resignifier sa requête d’appel à l’intimée avec la …

    5 Dec 2017 · 39972C

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … pluralité de défendeurs et de la défaillance de certains que, lors de l’analyse du respect des formalités de l’article 84 du NCPC, les juges d’appel ont retenu qu’en l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.) …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062

  • Cour de cassation, 11.06.2015, n° 3496Decision

    Que c'est dès lors à juste titre qu'elle a dit qu'il y avait lieu à application de l'article 84 du Nouveau code de procédure civile et, qu’en présence du refus de l'appelant de procéder à la réassignation des parties intimées …

    11 Jun 2015 · 20150611_3496