Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être pris défaut contre une ou plusieurs parties prises séparément, même avant l’expiration du plus long délai.
Art. 83 Nouveau Code de procédure civile
( L. 11 août 1996 ) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile , relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux …
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision
… comme tel au RCS >>, mais dans les faits, inexistant ; que seul l’article 157 (4) combiné le cas échéant aux articles 82 et 83 du NCPC pouvaient être appliqués à cette situation. qu’il n’y avait en revanche pas lieu de …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062
Cour de cassation, 11.02.1999, n° 1519Decision
… de la violation, plus précisément du refus d'application, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce l'article 83 du Code de procédure civile en ce que la cause qui concerne un établissement public n 'a pas été …
11 Feb 1999 · 19990211_1519
Règlement grand-ducal du 27 octobre 1982 relatif à la procédure en matière de protection…iiLaw
L’article 83 du code de procédure civile est modifié comme suit: Seront communiquées au procureur d’Etat les causes suivantes: celles qui concernent l’ordre public, l’Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, …