( L. 11 août 1996 ) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile , relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
Art. 643 Code de commerce
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…xLaw
… de nullité, les mentions prescrites à l’article 74 du Livre préliminaire du Code de procédure civile.» 46) L’article 643 du Code de Commerce est modifié comme suit: Art. 643. «Néanmoins les articles 68 à 83 du Livre …
Loi du 10 mai 1898 sur la compétence des juges de paix en matière commerciale.2Law
… 420, 422, 423, 427, 437 à 442 inclus du code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…Law
- eli=eli/etat/leg/code/npc
- num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
Changed on 23 Dec 2025
( L. 11 août 1996 ) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile , relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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