Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Art. 68 Nouveau Code de procédure civile
( L. 11 août 1996 ) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile , relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux …
Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en mati…10133Law
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-7, libellé comme suit: Art.68-7. Les dispositions des articles 68 à 68-6 du code de procédure civile sont applicables dans tous les cas de signification.
Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…7Law
… La demande est formée au choix du demandeur, soit par requête, soit par acte d'huissier de justice conformément aux articles 68 et suivants du code de procédure civile. Si le cas requiert célérité, le juge de paix peut permettre …
Cour administrative, 15.12.1998, n° 10777C du rôleDecision
… ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées ne se heurte pas aux dispositions de l’article 68 du Code de procédure civile qui dispose que la signification est faite à personne lorsque la copie de l’acte est …
15 Dec 1998 · 10777C