Art. 69 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 6×

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

  • Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en mati…1113Law

    L'article 69 du code de procédure civile est modifié comme suit: Art. 69. Sont assignés: l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat; les établissements publics, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice; les …

  • Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'h…40Law

    … à l'étranger et non représenté, les citations ou significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.

  • Cour administrative, 22.02.2000, n° 11106C du rôleDecision

    Il relève aussi que selon l’article 69 du code de procédure civile (article 163 Nouveau code de procédure civile), l’acte d’appel introduit par l’Etat doit être déclaré irrecevable, alors que le ministre d’Etat aurait dû …

    22 Feb 2000 · 11106C

  • Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.40Law

    … à l'étranger et non représenté, les citations ou significations sont données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux. Dans tous …

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … des justiciables en vue d’éviter des controverses auxquelles avait pu donner lieu le texte de l’ancien article 69 [du Code de procédure civile] »19 :

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour administrative, 15.12.1998, n° 10768C du rôleDecision

    … applicable en matière d’appel devant les juridictions administratives, et ne se heurte pas aux dispositions de l’article 69 du code de procédure civile, alors que ce texte ne dispose que pour le cas où l’Etat est sujet passif …

    15 Dec 1998 · 10768C