Art. 40 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Le saisissant doit, dans le délai de cinq jours, notifier au propriétaire copie du procèsverbal de saisie et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de la siasie, pour voir dire qu'il est procédé à la vente des choses saisies.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le Grand-Duché, les significations et citations lui sont données en la personne du commandant de bord, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le commandant de bord.

Si le propriétaire est domicilié à l'étranger et non représenté, les citations ou significations sont données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.

Dans tous les cas, copies des notification et citation sont signifiées aux autorités de l'aéroport où est stationné l'aéronef. Les autorités de l'aéroport en informent par la voie la plus rapide l'autorité aéronautique du pays où l'aéronef est immatriculé, ainsi que, dans la mesure du possible, le propriétaire ou le commandant de bord.