Art. 46 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

La distribution du prix est faite conformément à la procédure de l'ordre entre créanciers.

Toutefois, pour les créanciers domiciliés à l'étranger, le délai de comparution en vue d'un règlement amiable est au moins d'un mois entre le jour de la convocation et le dernier jour où la déclaration de leurs créances peut être faite utilement.

Le dernier jour utile est indiqué dans la lettre de convocation.

L'adjudicataire remet au juge-commissaire avec l'état des inscriptions hypothécaires les lettres adressées à l'officier ministériel chargé de la vente par les créanciers privilégiés visés à l'article 43.