Art. 37 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978
(1)

Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, ou à ses pièces de rechange, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur.

(2)

Lorsqu'un aéronef grevé d'un privilège ou d'une hypothèque cause un dommage aux tiers à la surface sur territoire luxembourgeois et en cas de saisie de cet aéronef ou de tout autre aéronef ayant le même propriétaire et grevé de droits semblables au profit du même créancier;

les dispositions du § 1 ci-dessus sont sans effet à l'égard des victimes ou de leurs ayants droit créanciers saisissants;

les droits prévus à l'article I de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, approuvée par la loi du 4 août 1975, garantissant une créance et grevant l'aéronef saisi ne sont opposables aux victimes ou à leurs ayants droit qu'à concurrence de 80% de son rpix de vente.

Toutefois, les dispositions ci-dessus sub (1) et (2) ne sont pas applicables lorsque le dommage causé à la surface est convenablement et suffisamment assuré par l'exploitant ou en son nom auprès d'un Etat ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat quelconque.

(3)

La saisie et la vente forcée des aéronefs sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.

  • num:lu=loi/1975-08-04 (several documents carry this name)