Art. 39 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie:

les nom, prénoms, profession et domicile du créancier pour qui il agit;

le titre en vertu duquel il procède;

la somme dont il poursuit le paiement;

l'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où l'aéronef saisi est bloqué;

le nom, les prénoms, et, s'il y a lieu, le prénom usuel, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du propriétaire, les marques de nationalité et d'immatriculation, le type de l'aéronef, le bureau d'immatriculation et le numéro d'immatriculation.

Il fait l'énonciation et la description des objets, qui, sans faire partie intégrante de l'aéronef, y sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire. Le cas échéant il décrit les pièces de rechange saisies. Il établit un gardien.