Art. 47 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Les hypothèques consenties à l'étranger par acte authentique sont valables nonobstant l'article 2128 du code civil et n'ont d'effet à l'égard des tiers comme celles consenties dans le Grand-Duché, que du jour de leur inscription sur le registre du conservateur des hypothèques aériennes.