L'autorité publique a le droit de saisir conservatoirement tout aéronef luxembourgeois ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction.
Art. 48 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978