Art. 41 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Le procès-verbal de saisie est transcrit dans le délai de cinq jours au bureau de la conservation des hypothèques aériennes.

La transcription des exploits de saisie s'opère par le dépôt au bureau de la conservation des hypotèques aériennes dune copie de l'exploit couchée sur timbre de transcription.

Le dépôt s'opère par la remise au conservateur des hypothèques aériennes de l'original de l'exploit de saisie et d'une copie couchée sur le timbre spécial ci-dessus, signée et certifiée par l'huissier instrumentaire.

Le jour même du dépôt le conservateur fait sur les pièces déposées mention des heure, jour, mois et an où la remise lui en a été faite ainsi que du numéro sous lequel les pièces ont été inscrites au registre de dépôt prévu par la loi du 25 mars 1896 concernant la conservation des registres hypothécaires et leur reconstitution partielle.

Le montant des salaires est également annoté sur chaque pièce. L'original est restitué à l'huissier dans la quinzaine à partir de la date du dépôt.

En cas de précédente saisie, le conservateur refuse de transcrire toute saisie subséquente et constate son refus en marge de cette dernière.

A partir de la transcription, la partie saisie ne peut ni aliéner ni hypothéquer l'aéronef ou les pièces de rechange saisis à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette nullité. A partir de ce moment aucune inscription ne peut plus être prise sur l'aéronef et sur les pièces de rechange.

Dans la huitaine, le conservateur des hypothèques délivre un état des inscriptions et, dans les cinq jours qui suivent, la saisie est dénoncée par le poursuivant aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec l'indication du jour de la comparution devant le tribunal civil.

Le délai de comparution est de cinq jours pour les créanciers domiciliés dans le Grand-Duché et d'un mois pour ceux connus qui sont domiciliés à l'étranger.