L'adjudicataire est tenu, sous peine de folle enchère, de verser son prix, sans frais, à la caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'expiration du délai de surenchère ou de l'adjudication sur surenchère.
Art. 45 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978