Art. 42 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Le tribunal civil fixe par son jugement les conditions, date et lieu de la vente et désigne un notaire ou un autre officier public, par le ministère duquel la vente publique a lieu devant le Président du tribunal d'arrondissement.

La date et le lieu de la vente sont fixés six semaines au moins à l'avance.