Art. 44 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Dans les huit jours qui suivent l'adjudication toute personne, sauf le saisi, a le droit de surenchérir en donnant caution pour le paiement du prix fixé par la surenchère,

La surenchère qui ne peut pas être inférieure au sixième du prix de l'adjudication est faite par exploit d'huissier notifié à l'officier ministériel chargé de la vente, au poursuivant et à l'adjudicataire.

Le jour de la nouvelle adjudication est fixé par le Président du tribunal d'arrondissement, l'officier ministériel entendu, endéans la seconde huitaine qui suit et l'officier ministériel la fait annoncer au moins un mois d'avance par affiches et insertions dans deux journaux, dont un au moins est publié dans le Grand-Duché.