Nouveau Code de procédure civile

In forceTypecodeDate3 Aug 1998Since16 Sep 1998Articles1,418Versions held18Cited by1,414 documentsLast changed19 Dec 2025

LIVRE I er . Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale

TITRE I er . La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (L. 7 février 1974; L. 11 août 1996)

Chapitre I er . Compétence d'attribution

Section I. Justices de paix19 articles

Section II. Tribunaux d'arrondissement5 articles

Section III. Juridictions du travail (L. 6 décembre 1989)1 article

Section IV. Cour supérieure de Justice1 article

Chapitre II. Compétence territoriale

Section I. Juges de paix et tribunaux d'arrondissement20 articles

Section II. Juridictions du travail (L. 6 décembre 1989)2 articles

Chapitre III. Procédure européenne d’injonction de payer (L. 13 mars 2009)7 articles

TITRE II. Les principes directeurs du procès (L. 11 août 1996)

Section 1. L’instance3 articles

Section 2. L’objet du litige2 articles

Section 3. Les faits3 articles

Section 4. Les preuves3 articles

Section 5. Le droit2 articles

Section 6. La contradiction4 articles

Section 7. La défense3 articles

Section 8. La conciliation3 articles

Section 9. L’obligation de réserve1 article

TITRE III. Le défaut de comparution et l’opposition (L. 11 août 1996)

Chapitre I. – Le défaut de comparution

Section 1. Le jugement contradictoire4 articles

Section 2. Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire12 articles

Chapitre II. L’opposition8 articles

TITRE IV. Le greffe (L. 11 août 1996)3 articles

LIVRE II. De la justice de paix (Décrété le 14 avril 1806. Promulgué le 24 avril 1806.)

TITRE I er . Des citations4 articles

TITRE II. Des audiences du juge de paix et de la comparution des parties12 articles

TITRE III. Des jugements sur les actions possessoires5 articles

TITRE IV. De la mise en cause des garants2 articles

TITRE V. Des mesures d'instruction (Règl. g.-d. 22 août 1985)1 article

TITRE VI. De la récusation des juges de paix4 articles

TITRE VII. Du recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement (L. 7 février 1974)15 articles

TITRE VIII. De la procédure européenne de règlement des petits litiges (L. 13 mars 2009)2 articles

LIVRE III. Des juridictions du travail (L. 6 décembre 1989)9 articles

LIVRE IV. Des tribunaux inférieurs (Décrété le 14 avril 1806. Promulgué le 24 avril 1806.)

TITRE I er . Des assignations (L. 11 août 1996)16 articles

TITRE II. De la signification et de la notification des actes d'avocat (L. 13 décembre 1985) ( L. 15 juillet 21 article

TITRE III. Des notifications et convocations par le greffe (Règl. g.-d. 15 mai 1991)1 article

TITRE IV. De la constitution d’avocat et des conclusions (L. 11 août 1996)3 articles

TITRE V. Des mesures d’administration judiciaire (L. 11 août 1996)4 articles

TITRE VI. Du greffe (L. 11 août 1996)5 articles

TITRE VII. De la communication au ministère public1 article

TITRE VIII. Des audiences, de leur publicité et de leur police7 articles

TITRE IX. De la procédure contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile (L. 11 a

Section 1. Demande en justice et saisine du tribunal9 articles

Section 2. Renvoi à l’audience3 articles

Section 3. Mise en état ordinaire ( L. 15 juillet 2021 )20 articles

Section 3-1. Mise en état simplifiée ( L. 15 juillet 2021 )3 articles

Section 4. Dispositions communes7 articles

TITRE X. Des jugements25 articles

TITRE XI. Des exceptions

Paragraphe Ier. De la caution judiciaire (L. 13 mars 2009)2 articles

Paragraphe II. Des renvois5 articles

Paragraphe III. Des nullités1 article

Paragraphe IV. Des exceptions dilatoires14 articles

TITRE XII. Les pièces (Règl. g.-d. 22 août 1985)

Chapitre I er . La communication des pièces5 articles

Chapitre II. L'obtention des pièces détenues par un tiers4 articles

Chapitre III. La production des pièces détenues par une partie1 article

TITRE XIII. De la vérification des écritures21 articles

TITRE XIV. Du faux incident civil38 articles

TITRE XV. Des mesures d'instruction

Dispositions générales. (Règl. g.-d. 22 août 1985)

Section Ire. Décisions ordonnant les mesures d'instruction12 articles

Section II. Exécution des mesures d'instruction19 articles

TITRE XVI. Les vérifications personnelles du juge (Règl. g.-d. 22 août 1985)5 articles

TITRE XVII. La comparution personnelle des parties (Règl. g.-d. 22 août 1985)15 articles

TITRE XVIII. Les déclarations des tiers (Règl. g.-d. 22 août 1985)1 article

Section Ire. Les attestations4 articles

Section II. L'enquête

Sous-Section Ire. Dispositions générales18 articles

Sous-Section II. L'enquête ordinaire

Paragraphe Ier. Détermination des faits à prouver1 article

Paragraphe II. Désignation des témoins2 articles

Paragraphe III. Détermination du mode et du calendrier de l'enquête3 articles

Paragraphe IV. Convocation des témoins et des parties3 articles

Sous-Section III. L'enquête sur-le-champ1 article

TITRE XIX. Mesures d'instruction exécutées par un technicien (Règl. g.-d. 22 août 1985)

Section Ire. Dispositions communes17 articles

Section II. Les constatations6 articles

Section III. La consultation6 articles

Section IV. L'expertise1 article

Sous-Section Ire. La décision ordonnant l'expertise7 articles

Sous-Section II. Les opérations d'expertise9 articles

Sous-Section III. L'avis de l'expert3 articles

TITRE XX. Des incidents

Paragraphe Ier. Des demandes incidentes2 articles

Paragraphe II. De l'intervention3 articles

TITRE XXI. Des reprises d'instances et constitutions de nouvel avoué10 articles

TITRE XXII. Du désaveu10 articles

TITRE XXIII. Des règlements de juges5 articles

TITRE XXIV. Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance10 articles

TITRE XXV. De la récusation19 articles

TITRE XXVI. De la péremption5 articles

TITRE XXVII. Du désistement2 articles

TITRE XXVIII. Procédure devant les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale23 articles

LIVRE V. Des tribunaux d'appel (Décrété le 17 avril 1806. Promulgué le 27 du même mois.)

TITRE UNIQUE. De l'appel et de l'instruction sur l'appel

Chapitre I. Dispositions communes28 articles

Chapitre II. De la procédure contentieuse devant la Cour d’appel siégeant en matière civile et commerciale (L.

Section 1. Mise en état ou renvoi à l’audience5 articles

Section 2. Mesures d’administration judiciaire3 articles

Section 3. Le Greffe6 articles

LIVRE VI. Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements (Décrété le 17 avril 1806. Promulgué le 27 du

TITRE Ier. De la tierce opposition5 articles

TITRE II. De la requête civile, du recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles et du recours e

Chapitre I. De la requête civile ( L. 15 juillet 2021 )22 articles

Chapitre II. Du recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles et du recours en interprétation de3 articles

TITRE III. De la prise à partie11 articles

LIVRE VII. De l'exécution des jugements (Décrété le 21 avril 1806. Promulgué le 1 er mai 1806.)

TITRE Ier. Des réceptions de caution6 articles

TITRE II. De la liquidation des dommages-intérêts3 articles

TITRE III. De la liquidation des fruits1 article

TITRE IV. Des redditions de comptes16 articles

TITRE V. De la liquidation des dépens et frais1 article

TITRE VI. Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes

Chapitre I. Principe général (L. 16 décembre 2003)2 articles

Chapitre II. Décisions étrangères non soumises à un traité ou un acte communautaire (L. 16 décembre 2003)1 article

Chapitre III. Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire (L. 16 décembre 2003)

Section 1. Des décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d’ex11 articles

Section 2. Des décisions étrangères soumises à un acte communautaire prévoyant la suppression de l’exequatur (4 articles

Chapitre IV. Des mesures d'exécution (L. 16 décembre 2003)7 articles

TITRE VII. Des saisies-arrêts ou oppositions26 articles

Titre VII bis De la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires en sai1 article

TITRE VIII. Des saisies-exécutions43 articles

TITRE IX. De la saisie des fruits pendants par racine ou de la saisie-brandon10 articles

TITRE X. De la saisie des rentes constituées sur particuliers20 articles

TITRE XI. De la distribution par contribution17 articles

TITRE XII. De la saisie immobilière (L. 2 janvier 1889)46 articles

TITRE XIII. Des incidents de la saisie immobilière (L. 2 janvier 1889)33 articles

TITRE XIV. De l'ordre (L. 2 janvier 1889)31 articles

TITRE XV. Des référés (Règl. g.-d. 25 novembre 1983)

Section Ière. Du référé auprès du tribunal d'arrondissement (L. 26 mars 1997)

Sous-Section 1. Des provisions sur requête (L. 26 mars 1997)13 articles

Sous-Section 2. Des référés sur assignation9 articles

Section II. Du référé auprès du tribunal du travail (L. 6 décembre 1989)8 articles

Section III. Du juge unique (L. 14 juillet 2023)1 article

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LIVRE Ier. (Décrété le 22 avril 1806. Promulgué le 2 mai suivant.)

TITRE Ier. Des offres de paiement et de la consignation7 articles

TITRE II. Du droit des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers, ou de 7 articles

TITRE III. De la saisie-revendication6 articles

TITRE IV. De la surenchère sur aliénation volontaire9 articles

TITRE V. Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour le faire réformer20 articles

TITRE VI. Des absents (L. 31 juillet 1987)

Section Ire. De la présomption d'absence4 articles

Section II. De la déclaration d'absence6 articles

TITRE VIbis. ( L. du 27 juin 2018 ) Du juge aux affaires familiales

Chapitre I er . Dispositions générales11 articles

Chapitre II. Dispositions applicables à la procédure de divorce

Section I re . Disposition générale1 article

Section II. De la procédure de divorce par consentement mutuel11 articles

Section III. De la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints

Sous-Section 1 re . De la procédure relative au fond et aux mesures provisoires

Paragraphe 1 er . Du fond21 articles

Paragraphe 2. Des mesures provisoires4 articles

Sous-section 2. Des mesures provisoires demandées par la voie du référé exceptionnel1 article

Chapitre III. Dispositions particulières9 articles

TITRE VIter. ( L. du 27 juin 2018 ) De la mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement d3 articles

TITRE VII. De l'intervention de justice quant aux droits des conjoints (L. 12 décembre 1972)10 articles

TITRE VIIbis. De l’intervention de justice en cas de violence domestique (L. 8 septembre 2003)

Section Ire. De l’interdiction de retour au domicile consécutive à l’expulsion - mesure de police administrati6 articles

Section II. De diverses autres interdictions et injonctions en matière de violence6 articles

TITRE VIIter. De l’intervention de justice dans certains cas de violence (L. 8 mai 2009)2 articles

TITRE VIII. Des séparations de biens et autres changements de régime matrimonial (L. 4 février 1974)

Paragraphe Ier. Des séparations de biens8 articles

Paragraphe II. Des changements de régime matrimonial3 articles

TITRE IX. De la séparation de corps (L. 27 juillet 1997)2 articles

TITRE X. De l'adoption (L. 13 juin 1989)

Paragraphe Ier. De la déclaration d'abandon4 articles

Paragraphe II. De l'adoption10 articles

Paragraphe III. De la révocation de l'adoption (L. 17 décembre 2021)1 article

Paragraphe IV. De la procédure et de la coopération en matière d'adoption internationale au sens de la Convent4 articles

TITRE XI. De l'audition de l'enfant en justice (L. 27 juillet 1997)1 article

TITRE XII. De la tutelle et de l'autorité parentale

Paragraphe Ier. ( L. du 27 juin 2018 ) Du juge des tutelles, du juge aux affaires familiales et du conseil de 16 articles

Paragraphe II. ( L. du 27 juin 2018 ) Du retrait de l’autorité parentale11 articles

TITRE XIII. Des régimes de protection applicables aux majeurs (Règl. g.-d. 27 octobre 1982)

Paragraphe Ier. De la tutelle16 articles

Paragraphe II. De la curatelle2 articles

Paragraphe III. De la sauvegarde de justice6 articles

Paragraphe IV. Dispositions communes4 articles

TITRE XIV. De l'entraide judiciaire internationale en matière de droit de garde et de droit de visite des enfa9 articles

TITRE XV. Du bénéfice de cession9 articles

TITRE XVI. Du répertoire civil (Règl. g.-d. 31 décembre 1982)5 articles

LIVRE II. Procédures relatives à l'ouverture d'une succession (Décrété le 28 avril 1806. Promulgué le 8 mai su

TITRE Ier. De l'apposition des scellés après décès19 articles

TITRE II. Des oppositions aux scellés2 articles

TITRE III. De la levée du scellé13 articles

TITRE IV. De l'inventaire4 articles

TITRE V. De la vente du mobilier8 articles

TITRE VI. De la vente des biens immeubles8 articles

TITRE VII. Des partages et licitations23 articles

TITRE VIII. Du bénéfice d'inventaire10 articles

TITRE IX. Des renonciations à succession (L. 4 février 1974)1 article

TITRE X. Du curateur à une succession vacante6 articles

LIVRE III. (Décrété le 29 avril 1806. Promulgué le 9 mai suivant.)

TITRE I. er . Des arbitrages (L. 19 avril 2023)

Chapitre I. De l’arbitrabilité3 articles

Chapitre II. De la convention d’arbitrage5 articles

Chapitre III. Le tribunal arbitral10 articles

Chapitre IV. Le juge d’appui2 articles

Chapitre V. L’instance arbitrale14 articles

Chapitre VI. La sentence arbitrale6 articles

Chapitre VII. L’exécution de la sentence et les voies de recours

Section I re . Les sentences rendues au Grand-Duché de Luxembourg12 articles

Section II. Les sentences rendues à l’étranger5 articles

TITRE II. De la médiation (L. 24 février 2012)

Chapitre Ier. Principes généraux (L. 24 février 2012)7 articles

Chapitre II. De la médiation conventionnelle (L. 24 février 2012)4 articles

Chapitre III. De la médiation judiciaire (L. 24 février 2012)

Section I. Dispositions générales5 articles

Section II. Dispositions relatives à la médiation familiale4 articles

Chapitre IV. De l’homologation et du caractère exécutoire des accords de médiation (L. 24 février 2012)4 articles

DISPOSITIONS GÉNÉRALES17 articles

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.