Nouveau Code de procédure civile
LIVRE I er . Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale
Chapitre I er . Compétence d'attribution
Section II. Tribunaux d'arrondissement
Section III. Juridictions du travail (L. 6 décembre 1989)
Section IV. Cour supérieure de Justice
Chapitre II. Compétence territoriale
Section I. Juges de paix et tribunaux d'arrondissement
Section II. Juridictions du travail (L. 6 décembre 1989)
Chapitre III. Procédure européenne d’injonction de payer (L. 13 mars 2009)
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.