Art. 7 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 13×

Si le demandeur ne satisfait pas à l'obligation, qui lui est imposée par les deux articles précédents, d'évaluer en argent le montant de sa demande, le défendeur pourra fournir une évaluation. Le juge de paix, compte tenu de tous les éléments de la cause, contrôlera sa compétence et se prononcera, dans le jugement à intervenir, sur le taux du ressort.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00045Decision

    Cette disposition est directement reprise de l’article 7 du Code de procédure civile français.

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00045

  • Cour de cassation, 19.01.2023, n° CAS-2022-00030Decision

    … en cassation, ensemble avec l’article 167, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 7, alinéa 2, précité, a partant été respecté.

    19 Jan 2023 · 20230119_CAS-2022-00030

  • Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00151Decision

    … en cassation, ensemble avec l’article 167, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 7, alinéa 2, précité (le demandeur en cassation résidant en Allemagne), a été respecté. 2 Le demandeur en …

    19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00151

  • Cour de cassation, 06.03.2025, n° CAS-2024-00070Decision

    Cette disposition est directement reprise de l’article 7 du Code de procédure civile français.

    6 Mar 2025 · 20250306_CAS-2024-00070

  • Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2021-00140Decision

    … en cassation, ensemble avec l’article 167, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 7, alinéa 2, précité, a partant été respecté.

    13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2021-00140

  • Cour de cassation, 11.03.2021, n° CAS-2020-00050Decision

    … en cassation, ensemble avec l’article 167, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 7, alinéa 2, précité (le demandeur en cassation résidant en France), a été respecté, sans même prendre en …

    11 Mar 2021 · 20210311_CAS-2020-00050

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1iiiLaw

    … éléments de l'espèce; sauf dans les cas visés à l'article 4, il est tenu d'en donner une évaluation en capital. Art. 7. Si le demandeur ne satisfait pas à l'obligation, qui lui est imposée par les deux articles précédents, …

  • Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00012Decision

    … et la procédure en cassation, ensemble l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie le prédit article 7 en son alinéa 2, étant précisé qu’en l’espèce le délai de cassation de deux mois est augmenté de 15 …

    9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00012

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00046Decision

    … à Thionville, le pourvoi respecte dans les deux hypothèses le délai de 2 mois, rallongé de 15 jours, en vertu des articles 7, alinéa 2, de la loi précitée de 1885 et 167 du Nouveau Code de procédure civile.

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00046

  • Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision

    Alors que, respectivement aux termes des articles 4.3 et 7.1 du règlement précité : << L'acte à transmettre est accompagné d'une demande établie au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I … >>. << L'entité requise procède …

    10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012