En matière immobilière, le demandeur détermine la valeur de la demande compte tenu des éléments de l'espèce; sauf dans les cas visés à l'article 4, il est tenu d'en donner une évaluation en capital.
Art. 6 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 17.
Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00068Decision
… des droits de l'homme et des libertés fondamentales, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 6, paragraphe premier de la prédite convention, à savoir le principe du procès équitable par le respect du droit …
20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00068
Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3706Decision
… du client >> ; alors que - second moyen - conformément à l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et à l'article 6, paragraphe 1 C.E.D.H. disposant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal …
17 Nov 2016 · 20161117_3706
Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3705Decision
… inviter au préalable les parties à présenter leurs observations » ; le quatorzième, tiré « de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en ce que …
17 Nov 2016 · 20161117_3705
Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision
… civile dispose << Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat>> et que l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme dispose <<Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …
15 Nov 2018 · 20181115_4016
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision
… sens clair et précis des termes de cet écrit, partant l’obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et l’article 6 de la Convention précitée, et que, seconde branche, en retenant que Christian BERG agissait en qualité de …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139
Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.2Law
… à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants, y compris le recours réglé par les articles 864 - 1 à 864 - 6 du code de procédure civile. Le procureur d'Etat peut prendre tous renseignements utiles …
Cour de cassation, 27.06.2019, n° CAS-2018-00067Decision
… d’accord à faire examiner par la juridiction d’appel, statuant après renvoi, la question de la violation de l’article 6, alinéa 1, de la convention précitée, pu soulever d’office l’exception de la chose jugée ; Qu’il en …
27 Jun 2019 · 20190627_CAS-2018-00067
Cour de cassation, 27.06.2019, n° CAS-2018-00057Decision
… sociale ainsi que les délais et frais de justice, de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 419 du Code de la sécurité sociale, de l'article …
27 Jun 2019 · 20190627_CAS-2018-00057
Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00077Decision
… d'appel n'a pas répondu à l'argument de Monsieur K) selon lequel le raisonnement juridique des premiers juges vide l'article 6.1. du Contrat de tout son sens et de son utilité. ».
18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00077
Cour de cassation, 09.07.2015, n° 3514Decision
… qu'il résulte des dispositions de l'article 432 du Nouveau code de procédure civile, combinées à celles de l'article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que toute expertise doit répondre nécessairement aux …
9 Jul 2015 · 20150709_3514