Art. 13 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 8×

Il connaît des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même à quelque somme quelles puissent monter et statue en dernier ressort si la demande principale est en dernier ressort.

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, « La date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00159Decision

    Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, « La date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit …

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00159

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00022Decision

    Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, « La date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00022

  • Cour de cassation, 28.02.2013, n° 3138Decision

    … civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) >>, et que l’article 13 de la même Convention prévoit que << toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente …

    28 Feb 2013 · 20130228_3138

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … excède les limites de sa compétence en dernier ressort, il ne statue sur le tout qu'à charge d'appel. Art. 13. Il connaît des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale …

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00091Decision

    … équitable, tel que garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par l’article 13 de ladite Convention ainsi que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00091

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00085Decision

    … de textes invoqués, tendant tous à des fins différentes, la troisième disposition invoquée, à savoir l’article 13 de la prédite convention, concerne effectivement le droit à un recours effectif.

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00085

  • Cour de cassation, 04.11.2021, n° CAS-2020-00131Decision

    … le troisième moyen est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse application de l’article 13 de cette même Convention et de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse …

    4 Nov 2021 · 20211104_CAS-2020-00131