Art. 9 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément.

Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes.

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    … à l’article 680 du code de procédure civile français, la Cour d’appel a violé sinon faussement appliqué l’article 9 paragraphe 1 dudit règlement. ».

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … le juge de paix ne pourra en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l'article 4 ci-dessus. Art. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont …

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2025-00162Decision

    … du terrain en cause au moment de la donation du 18 avril 1967 … >> ans constater si toutes les conditions de l’article 9 de la prédite Loi de 1967 sont réunies pour qu’une autorisation devienne définitive la Cour d’Appel a …

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2025-00162

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00095Decision

    En retenant que le dépôt par envoi postal n’est pas prévu par l’article 1007- 9 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a donc manifestement violé l’article en question.

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00095

  • Cour de cassation, 04.07.2019, n° CAS-2018-00098Decision

    … judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la date de signification est, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, « celle à laquelle l’acte a été signifié (…) conformément à la …

    4 Jul 2019 · 20190704_CAS-2018-00098