Art. 10 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d'un titre commun, sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d'après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d'entre eux dans cette somme.

  • Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4059Decision

    … 592 du Nouveau code de procédure civile, les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 du même article 10, peuvent compléter l’énoncé du moyen ne pouvant suppléer à la carence originaire de celui-ci au regard des …

    10 Jan 2019 · 20190110_4059

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00007Decision

    Selon une jurisprudence constante de votre Cour, les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi précitée, peuvent compléter l’énoncé du moyen, 3 Page 9 du mémoire en cassation ne peuvent …

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00007

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. Art. 10. Lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, …

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00104Decision

    … Il en résulte une confusion entre deux cas d’ouverture distincts, en méconnaissance de l’article 10, alinéa 2, susmentionné, qui exige que chaque moyen soit fondé sur un seul cas d’ouverture.

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00104