Art. 11 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

Le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui, par sa nature et sa valeur est dans les limites de sa compétence, alors même que le chiffre total des demandes principale et reconventionnelle excéderait les limites de sa compétence.

Lorsque seule la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement.

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision

    … L’indemnité est prévue par l’article 11.2, dernier alinéa, de cet Accord (voir page 35, dernier alinéa, de la pièce n° 4.11).

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124

  • Cour de cassation, 19.10.2006, n° 2310Decision

    … 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 2, 11 et 592 du nouveau code de procédure civile en ce que la décision entreprise du tribunal …

    19 Oct 2006 · 20061019_2310

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00011Decision

    … d’appel à l’article 1007-9 du NCPC ainsi qu’une procédure d’appel contre un référé exceptionnel à l’article 1007- 11 du NCPC. Faute de procédure de divorce pendante, l’article 1007-48 du NCPC aurait également été …

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00011

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … sont déterminés d'après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d'entre eux dans cette somme. Art. 11. Le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui, par sa nature et sa valeur, est dans les …

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00034Decision

    … ne devaient pas rejeter ces attestations au seul motif qu’elles n’étaient pas conformes aux formalités dudit article11.

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00034