Art. 3 Nouveau Code de procédure civile

(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI )

In forcesince 19 Dec 2025cited 20×

( L. 15 juillet 2021 ) Par dérogation à l’article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever :

des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; des actions relatives à l’élagage des arbres et haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ;

des actions concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques ;

de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ;

des contestations relatives à la réparation des dommages causés à la propriété superficiaire par l’exploitation des mines, minières et carrières.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…20Law

    La demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires …

  • Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…ivLaw

    … du paragraphe (1) de l’article 3 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit: le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des …

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00128Decision

    … […] Art. 4. Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l’article 3, les deux parties doivent :

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00128

  • Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…56Law

    Aux articles 2, 3, 25 et 129 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 30.000 francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de 400.000 francs par celui de dix mille euros.

  • Cour de cassation, 03.12.2020, n° CAS-2019-00169Decision

    … de la demande de la soc1) à leur égard >>, alors que - cinquième moyen - en vertu de l'application combinée de l'article 3,3° du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1709 du Code civil, la compétence d'attribution du …

    3 Dec 2020 · 20201203_CAS-2019-00169

  • Cour de cassation, 11.05.2023, n° CAS-2022-00089Decision

    L’article 3, paragraphe 3, du Code de procédure civile dispose que « s’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, sont à traduire d’office : […] 8. la décision statuant sur l’action publique et …

    11 May 2023 · 20230511_CAS-2022-00089

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision

    … en cassation fait convoquer la demanderesse en cassation devant le tribunal de paix, sur le fondement de l’article 3, 3° du Nouveau code de procédure civile, pour la voir déguerpir de sa maison d’habitation qu’elle occuperait sans …

    8 Jul 2010 · 20100708_2771

  • Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…4Law

    … intérêts, arrérages, fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande. La première phrase de l'article 3 est remplacée comme suit: Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu'à la …

  • Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…iLaw

    … en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. L'article 3, première phrase, est modifié comme suit: Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort …

  • Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix.1Law

    … jusqu'à la valeur de trente mille francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de quatre cent mille francs. L'article 3, première phrase, est modifié comme suit: Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier …