Art. iv Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…

In forcesince 9 Mar 2012

Dans la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le point 1. du paragraphe (1) de l’article 3 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit:

le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;».