Art. ii Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…

In forcesince 9 Mar 2012

Dans la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat l’article 37-1, paragraphe (2) est complété d’un sixième alinéa libellé comme suit:

En matière civile et commerciale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais liés à une médiation conventionnelle.