Art. iii Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…

In forcesince 9 Mar 2012
(1)

Les dispositions des articles Ier, II, IV et V s’appliquent à toute procédure judiciaire, y compris à toute procédure de divorce et de séparation de corps, introduite avant l’entrée en vigueur de la loi.

(2)

Les articles 1251-22 et 1251-23 du présent titre s’appliquent aux accords de médiation conventionnelle conclus au Luxembourg avant l’entrée en vigueur de la présente loi.