Art. v Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…

In forcesince 9 Mar 2012
(1)

A l’article 491-1 du Code civil, l’alinéa 2, 2e phrase est modifié comme suit:

Si la déclaration est accompagnée de l’avis conforme d’un médecin spécialiste en neurologie, neuropsychiatrie, psychiatrie, gériatrie, médecine interne ou d’un médecin généraliste, cette personne peut, par décision du juge des tutelles, être placée sous la sauvegarde de justice.

(2)

A l’article 493-1 du Code civil, l’alinéa 1er est modifié comme suit:

Le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle que si l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée soit par un médecin généraliste, avis à compléter par un médecin spécialiste visé à l’article 491-1, alinéa 2, soit par un médecin spécialiste tel que visé à l’article 491-1, alinéa 2.