Doc. parl. 6272; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2008/52/CE.
, Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…
In forcesince 9 Mar 2012
Doc. parl. 6272; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2008/52/CE.