Art. 12 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

Si chacune des demandes, principale et reconventionnelle, est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il statue sur le tout en dernier ressort, alors même que réunies leur total excéderait le dernier ressort.

Si l'une des demandes, principale ou reconventionnelle, excède les limites de sa compétence en dernier ressort, il ne statue sur le tout qu'à charge d'appel.

  • Cour de cassation, 26.11.2020, n° CAS-2019-00147Decision

    … titre la défenderesse en cassation SOC2)244, la jurisprudence de la Cour de cassation française, appliquant l’article 12 du Code de procédure civile français, qui a été repris par l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile …

    26 Nov 2020 · 20201126_CAS-2019-00147

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision

    Selon l’article 12 alinéa 1er, du Code de procédure civile français, repris à l’article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement. Art. 12. Si chacune des demandes, principale et reconventionnelle, est dans les limites de sa compétence en dernier …

  • Cour de cassation, 29.04.2021, n° CAS-2020-00079Decision

    Selon l’article 12 alinéa 1er, du Code de procédure civile français, repris à l’article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables …

    29 Apr 2021 · 20210429_CAS-2020-00079

  • Cour de cassation, 11.03.2021, n° CAS-2020-00063Decision

    Selon l’article 12 alinéa 1er, du Code de procédure civile français, repris à l’article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables …

    11 Mar 2021 · 20210311_CAS-2020-00063