Art. 1 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 7×

En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le présent code ou par d'autres dispositions légales.

Il connaît de l'exécution de ses propres jugements.

Il connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction; il a aussi compétence pour autoriser la saisie lorsque, à défaut de titre, la loi exige la permission du juge.

Il connaît des saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que de la répartition des sommes saisies-arrêtées à quelque valeur que la créance puisse s'élever.

( L. 23 décembre 1978 ) Il connaît des contestations nées de l'exécution de cessions portant sur les créances visées à l'alinéa précédent.

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  • Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.2Law

    … à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants, y compris le recours réglé par les articles 864 - 1 à 864 - 6 du code de procédure civile. Le procureur d'Etat peut prendre tous renseignements utiles …

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00081Decision

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    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00081

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00100Decision

    7 Mémorial, A, 2020, n° 185, du 25 mars 2020. L’article 1, paragraphe 1, de ce règlement disposait que : « Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et …

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00100

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  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … - Compétence d'attribution I. - Justices de paix. Art. 1er. En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le présent code ou par d'autres …

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00157Decision

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    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00157