Art. 19 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Il n'est pas dérogé aux attributions juridictionnelles du juge de paix dans les matières régies par les lois spéciales.

Cependant le taux de compétence fixé à l'article 2 est substitué aux taux de compétence fixés par lesdites lois, sauf si ces dernières portent un chiffre plus élevé.

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … en exéquatur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers étrangers. Art. 19. Le tribunal d'arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui …

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00103Decision

    … que « l’article 1017-8 du NCPC doit être compris comme l’une des hypothèses couvertes par la Directive (en son article 19) »7, se comprennent dans le sens que les juges d’appel auraient dû 7 cf. p. 9 alinéa 1er du pourvoi …

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00103