( L. 9 août 1993 ) Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.
Il peut, suivant les cas, statuer sur les frais et les dépens.
( L. 9 août 1993 ) Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.
Il peut, suivant les cas, statuer sur les frais et les dépens.
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…24Law
Le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire. Sont applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00062Decision
L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile reprenant textuellement l’article 17 du Code de procédure civile français, la jurisprudence de la Cour de Cassation française peut constituer une source d’inspiration en la …
25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00062
Cour de cassation, 26.11.2020, n° CAS-2019-00148Decision
Cette disposition, reprise de l’article 17 du Code de procédure civile français, figure au Livre I, Titre II, du Nouveau Code de procédure civile, relatif aux principes directeurs du procès, dans la Section 6, consacrée à la …
26 Nov 2020 · 20201126_CAS-2019-00148
Cour de cassation, 07.12.2017, n° 3898Decision
… 2007 et que les clauses attributives de juridiction invoquées en l'espèce ne répondent pas aux exigences de l'article 17 de ladite Convention. La juridiction de première instance s'est en conséquence à bon droit déclarée …
7 Dec 2017 · 20171207_3898
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… - Tribunaux d'arrondissement. Art. 17. En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre …
Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00159Decision
… Les effets de cette reconnaissance sont cependant détaillés à l’article 17 du même règlement, repris dans l’article 20 du règlement révisé.
19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00159
Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…Law
( L. 9 août 1993 ) Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.