The 10 that are cited most themselves, of 18.
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision
… migrant est à charge de ce dernier lorsqu’il est âgé de moins de 21 ans résulte, outre du libellé de l’article 2, point 2, sous c), de ce que la Cour n’a, dans l’exposé des critères suivant lesquels un tel enfant est à …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision
… aux fins de réaliser ces objectifs, il convient de relever que, ainsi qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2 et 4, paragraphe 1, de ce règlement, lus à la lumière du considérant 6 de celui-ci, la transmission des …
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00119Decision
… migrant est à charge de ce dernier lorsqu’il est âgé de moins de 21 ans résulte, outre du libellé de l’article 2, point 2, sous c), de ce que la Cour n’a, dans l’exposé des critères suivant lesquels un tel enfant est à …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00119
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00105Decision
… migrant est à charge de ce dernier lorsqu’il est âgé de moins de 21 ans résulte, outre du libellé de l’article 2, point 2, sous c), de ce que la Cour n’a, dans l’exposé des critères suivant lesquels un tel enfant est à …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00105
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00120Decision
… migrant est à charge de ce dernier lorsqu’il est âgé de moins de 21 ans résulte, outre du libellé de l’article 2, point 2, sous c), de ce que la Cour n’a, dans l’exposé des critères suivant lesquels un tel enfant est à …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00120
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…56Law
Aux articles 2, 3, 25 et 129 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 30.000 francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de 400.000 francs par celui de dix mille euros.
Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision
… bien que très large, serait d’admettre que le demandeur en cassation ait voulu soutenir qu’au regard de l’article 222- 2 (6) du Nouveau Code de procédure civile, afin de pouvoir solliciter la production de conclusions …
4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…79Law
… du procureur général d’État et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications. L’article 2 est modifié comme suit : Art. 2. Ils prêteront devant la Cour supérieure de Justice siégeant en matière …
Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…1Law
Au titre préliminaire du code de procédure civile, les articles 2 et 4 sont modifiés comme suit: L'article 2 est remplacé comme suit: En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est …
Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00128Decision
… à d’autres conditions que l’unique condition légale prévue qui est d’être un partenariat au sens de l’article 2 de la prédite loi du 9 juillet 2004 par renvoi de l’article 195 du Code de la sécurité sociale, le Conseil …
25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00128