Art. 8 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 6×

Lorsque, en raison de sa nature ou de son objet, la demande n'est pas susceptible d'être évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée; le juge de paix ne pourra en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l'article 4 ci-dessus.

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    … refus de réception par le destinataire d’un acte qui n’est pas établi dans l’une des langues indiquées à l’article 8 dudit règlement. C’est néanmoins au requérant qu’il appartient de décider s’il y a lieu de faire …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041

  • Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00108Decision

    … 16 Le texte, repris de l’article 8 du Code de procédure civile français, confère un pouvoir discrétionnaire au juge, mais non une obligation (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 500-35, par Corinne BLÉRY et Noémie RECIHLING, …

    9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00108

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … de la cause, contrôlera sa compétence et se prononcera, dans le jugement à intervenir, sur le taux du ressort. Art. 8. Lorsque, en raison de sa nature ou de son objet, la demande n'est pas susceptible d'être évaluée en argent, elle …

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00103Decision

    … seules dispositions qui ont dit « non fondée la demande de PERSONNNE2.) agissant en son nom propre sur base de l’article 1017- 8 du Nouveau Code de procédure civile ».

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00103

  • Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision

    … était inapplicable au motif que la notification des actes en provenance de l’étranger est prévue par les articles 688-1 à 688- 8 du même code. Ainsi les prévisions de l’article 4 du règlement destinées à permettre au …

    10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012

  • Cour de cassation, 16.03.2017, n° 3763Decision

    tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 8 du NCPC qui dispose que << Lorsque, en raison de sa nature ou de son objet, la demande n'est pas susceptible d'être évaluée en …

    16 Mar 2017 · 20170316_3763