Art. 4 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 18×

Il connaît toujours à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever:

Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )

des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par les lois, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies;

des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et règlements;

des actions possessoires en complainte, dénonciation de nouvel oeuvre et réintégrande, sous réserve que le possessoire et le pétitoire ne seront point cumulés;

( L. 9 août 1993 ) de toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du Code civil .

abrogé ( L. 8 janvier 2013 ).

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en mati…1Law

    L'article 4 du titre 1er du livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit: Art. 4. (1) La citation est faite par un huissier de justice immatriculé près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur …

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00128Decision

    … condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat les conditions prévues à l’article 4.

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00128

  • Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…41Law

    … d'une procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement; b) portant modification du Livre 1er, Article 4 du Nouveau Code de procédure civile est remplacé par le texte suivant: Le fonds est alimenté par: des …

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    … aux fins de réaliser ces objectifs, il convient de relever que, ainsi qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2 et 4, paragraphe 1, de ce règlement, lus à la lumière du considérant 6 de celui-ci, la transmission des …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision

    … statuer et « l’ultra petita » relèvent du pourvoi en cassation et donnent lieu à des cassations fondées sur les articles 4 et 5 du Nouveau code de procédure civile français, identiques aux articles 53 et 54 de notre Nouveau code …

    8 Jul 2010 · 20100708_2771

  • Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…1Law

    … le cas échéant, les intérêts, arrérages, fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande. L'article 4 est complété comme suit: de toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du …

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00039Decision

    … le bien-fondé de ces contestations et donc empiéter sur la compétence exclusive attribuée au juge de paix par l’article 4 du NCPC, il y a lieu de déclarer l’appel fondé, le caractère enclavé de la parcelle appartenant à M), …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00039

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … La Cour de cassation a rappelé qu’il résulte de l’article 4 du CPC « que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en matière de procédure orale, les conclusions écrites d’une …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … pouvant, dans le cadre de la procédure spéciale des articles 48 à 54 de la loi de 2011, conformément à l’article 4, a), b) et f), de la loi de 2011, à la lumière desquels le terme « représentant de l’Etat » est à comprendre, …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour de cassation, 04.06.2026, n° CAS-2025-00188Decision

    … la dénaturation et elle le fait, lorsqu’il s’agit de la dénaturation d’un acte de procédure, sous le visa des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile français (correspondant aux articles 53 et 54 du NCPC).10 Ces …

    4 Jun 2026 · 20260604_CAS-2025-00188