Art. 18 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 4×

Si les parties sont d'accord pour porter une demande devant le juge de paix alors même qu'il n'aurait point compétence d'attribution en raison de la valeur du litige ou compétence territoriale, le juge devra statuer en dernier ressort si la loi ou les parties l'y autorisent, sinon il statuera à charge d'appel.

L'accord des parties résultera de leur déclaration faite à l'audience qu'elles signeront. En matière commerciale il pourra également résulter d'une convention spéciale antérieure à la comparution.

( L. 9 août 1993 ) La prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix.

  • Cour de cassation, 22.04.2021, n° CAS-2020-00075Decision

    L’article 18 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une prorogation légale de la compétence du Juge de Paix mais uniquement pour étendre sa compétence en raison de la valeur du litige ou de la compétence territoriale mais non …

    22 Apr 2021 · 20210422_CAS-2020-00075

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Art. 18. Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de leur nature, lui sont expressément …

  • Cour de cassation, 11.06.2026, n° CAS-2026-00011Decision

    … de réception à des personnes présentes dans un autre Etat membre est d’ailleurs expressément prévue par l’article 18 du Règlement UE susvisé.

    11 Jun 2026 · 20260611_CAS-2026-00011

  • Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00102Decision

    … que la société SOCIETE3.) détienne des comptes autres que des comptes de règlement » et que « [l]’article 18.1 du Règlement précité dispose que :« Les activités d’un DCT (dépositaire central de titres) agréé sont …

    20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00102