Art. 14 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 10×

Le juge de paix connaît de toutes exceptions et de tous moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement ou d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.

Il ne statue qu'à charge d'appel si le moyen de défense implique l'examen d'une question immobilière pétitoire qui excède les limites de sa compétence en dernier ressort.

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision

    … portant interdiction générale de la discrimination, notamment fondée sur l’origine nationale, ensemble avec l’article 14 de cette Convention, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma, par réformation, la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090

  • Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…7Law

    Le titre préliminaire du code de procédure civile est complété comme suit: Il est inséré entre les articles 14 et 15 les articles 14-1, 14-2 et 14-3 nouveaux de la teneur suivante: Art. 14-1. Dans tous les cas d'urgence, le juge de …

  • Cour de cassation, 28.02.2013, n° 3138Decision

    … de la loi, in specie de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné à l’article 14 de la même Convention.

    28 Feb 2013 · 20130228_3138

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … quelque somme qu'elles puissent monter et statue en dernier ressort si la demande principale est en dernier ressort. Art. 14. Le juge de paix connaît de toutes exceptions et de tous moyens de défense qui ne soulèvent pas une question …

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00103Decision

    … qu’une correcte application de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, combiné à l’article 14 de la même Convention aurait dû conduire la Cour à dire que faute d’élément apportant des précisions …

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00103

  • Cour de cassation, 15.05.2025, n° CAS-2024-00141Decision

    … n° 1393/2007), et il a envoyé l’exploit de signification par courriers recommandés conformément à l’article 14 du même règlement.

    15 May 2025 · 20250515_CAS-2024-00141

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00073Decision

    … portant interdiction générale de la discrimination, notamment fondée sur l’origine nationale, ensemble avec l’article 14 de cette Convention, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma, par réformation, la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00073

  • Cour de cassation, 28.03.2019, n° CAS-2018-00031Decision

    Attendu que l’article 14 du Nouveau code de procédure civile dispose :

    28 Mar 2019 · 20190328_CAS-2018-00031

  • Cour de cassation, 27.05.2010, n° 2684Decision

    … en vigueur le 16 septembre 1998 introduisant l’article 584 du Nouveau code de procédure civile) et de celle de l’article 14 alinéa 4 2de la loi du 22 avril 1985 modifiant la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des …

    27 May 2010 · 20100527_2684

  • Cour administrative, 09.11.2004, n° 18048C du rôleDecision

    … en raison de sa postériorité par rapport au règlement également précité n° 3887/92, n’a pas abrogé l’article 14 de ce dernier règlement. Sans toutefois fournir de réponse à la question ainsi soulevée, l’appelant propose …

    9 Nov 2004 · 18048C