The 10 that are cited most themselves, of 15.
Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision
Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Nouveau code de procédure civile. L’interprétation de 47 JCL Civil, Art. 931, fasc. 10, par Jean-François MONTREDON (8, 1998), n° 63. 48 Jugement attaqué, page 12, …
8 Jul 2010 · 20100708_2771
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00045Decision
Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Code de procédure civile français.
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00045
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…24Law
Le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire. Sont applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00020Decision
Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile français. L’interprétation de ce dernier par la Cour de cassation française pourra donc constituer une source d’inspiration utile.
30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00020
Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision
… ».7 - La 3e chambre civile a déclaré non fondé le moyen invoquant une violation du principe de la contradiction (articles 15 et 16 du CPC français) à l’encontre d’un arrêt qui n’avait pas écarté des débats des conclusions …
8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105
Cour de cassation, 06.03.2025, n° CAS-2024-00070Decision
Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Code de procédure civile français.
6 Mar 2025 · 20250306_CAS-2024-00070
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00127Decision
Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile français. L’interprétation de ce dernier par la Cour de cassation française pourra donc constituer une source d’inspiration utile.
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00127
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision
L’article 65 a été repris de l’article 16 du Code de procédure civile français. Si la disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, elle se lit depuis …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… En matière commerciale il pourra également résulter d'une convention spéciale antérieure à la comparution. Art. 16. Il n'est pas dérogé aux attributions juridictionnelles du juge de paix dans les matières régies par les lois …
Cour de cassation, 12.03.2026, n° CAS-2025-00152Decision
L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile étant directement repris de l’article 16 du Code de procédure civile français, il y a dès lors lieu de s’inspirer de l’interprétation donnée à ce principe par la Cour de …
12 Mar 2026 · 20260312_CAS-2025-00152