Art. 16 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 15×

( L. 9 août 1993 ) Les ordonnances visées à l'article 15 sont exécutoires par provision, sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai. En cas de nécessité le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.

L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

En cas de défaut, elle est susceptible d'opposition par voie de requête, dans un délai de huit jours à partir de la notification par la voie du greffe.

Elle peut être frappée d'appel par assignation dans un délai de quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe.

Le délai d'opposition court simultanément avec le délai d'appel. L'appel est jugé par le président du tribunal d'arrondissement statuant comme juge des référés.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision

    Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Nouveau code de procédure civile. L’interprétation de 47 JCL Civil, Art. 931, fasc. 10, par Jean-François MONTREDON (8, 1998), n° 63. 48 Jugement attaqué, page 12, …

    8 Jul 2010 · 20100708_2771

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00045Decision

    Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Code de procédure civile français.

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00045

  • Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…24Law

    Le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire. Sont applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile.

  • Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00020Decision

    Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile français. L’interprétation de ce dernier par la Cour de cassation française pourra donc constituer une source d’inspiration utile.

    30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00020

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … ».7 - La 3e chambre civile a déclaré non fondé le moyen invoquant une violation du principe de la contradiction (articles 15 et 16 du CPC français) à l’encontre d’un arrêt qui n’avait pas écarté des débats des conclusions …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 06.03.2025, n° CAS-2024-00070Decision

    Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Code de procédure civile français.

    6 Mar 2025 · 20250306_CAS-2024-00070

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00127Decision

    Cette disposition est directement reprise de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile français. L’interprétation de ce dernier par la Cour de cassation française pourra donc constituer une source d’inspiration utile.

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00127

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision

    L’article 65 a été repris de l’article 16 du Code de procédure civile français. Si la disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, elle se lit depuis …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … En matière commerciale il pourra également résulter d'une convention spéciale antérieure à la comparution. Art. 16. Il n'est pas dérogé aux attributions juridictionnelles du juge de paix dans les matières régies par les lois …

  • Cour de cassation, 12.03.2026, n° CAS-2025-00152Decision

    L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile étant directement repris de l’article 16 du Code de procédure civile français, il y a dès lors lieu de s’inspirer de l’interprétation donnée à ce principe par la Cour de …

    12 Mar 2026 · 20260312_CAS-2025-00152