Lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état; sauf dans les cas visés à l'article 4, le demandeur est tenu d'en donner une évaluation en argent.
Art. 5 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision
Suivant l'article 5 de cette Convention, l'autorité centrale de l'État requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte, soit selon les formes prescrites par la législation de l'État requis pour la …
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision
35 Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, il appartient à l’entité d’origine d’attirer l’attention du requérant sur le risque d’un éventuel refus de réception par le destinataire d’un acte qui …
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…79Law
… et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes Les articles 1 à 5 sont insérés dans un chapitre 1er, intitulé comme suit : Chapitre 1er Des experts, des traducteurs et …
Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision
… statuer et « l’ultra petita » relèvent du pourvoi en cassation et donnent lieu à des cassations fondées sur les articles 4 et 5 du Nouveau code de procédure civile français, identiques aux articles 53 et 54 de notre Nouveau code …
8 Jul 2010 · 20100708_2771
Cour de cassation, 04.06.2026, n° CAS-2025-00188Decision
… la dénaturation et elle le fait, lorsqu’il s’agit de la dénaturation d’un acte de procédure, sous le visa des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile français (correspondant aux articles 53 et 54 du NCPC).10 Ces …
4 Jun 2026 · 20260604_CAS-2025-00188
Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2025-00069Decision
… est demandé, ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation, mais relève de la requête civile en vertu de l’article 617 3°, 4° et 5° du Nouveau code de procédure civile.
27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2025-00069
Cour de cassation, 24.04.2025, n° CAS-2024-00132Decision
… 9, avant-dernier alinéa. 32 Ibidem, p. 9, dernier alinéa. 33 J. BORE, L. BORE, op. cit., p. 459, n° 79.74. 34 Les articles 4 et 5 du Code de procédure civile français concernent l’objet du litige et correspondent aux articles 53 et …
24 Apr 2025 · 20250424_CAS-2024-00132
Cour de cassation, 09.02.2023, n° CAS-2022-00035Decision
… sur les attributions du pouvoir législatif, en statuant par voie générale et réglementaire en violation de l’article 5 du Code civil14. Telle est la critique émise au premier moyen de cassation.
9 Feb 2023 · 20230209_CAS-2022-00035
Cour de cassation, 10.12.2015, n° 3571Decision
… d'appel ont dit que la partie appelante SOC1) SA avait soutenu que l'article 9 du compromis serait contraire à l'article 5, Qu'en disant cela, l'arrêt ne contient pas les conclusions de la partie appelante SOC1) SA, mais le contraire de …
10 Dec 2015 · 20151210_3571
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… de nouvel oeuvre et réintégrande, sous réserve que le possessoire et le pétitoire ne seront point cumulés. Art. 5. Lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être …