Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1° le livre III du Code de commerce ; 2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ; 3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ; 4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ; 6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; 7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
Chapitre 1er Dispositions générales
Section 2 Détection des entreprises susceptibles d’être assignées en faillite
Section 3 Mesures conservatoires
Chapitre 3 La réorganisation par accord amiable
Chapitre 4 La réorganisation judiciaire
Section 1re Dispositions générales
Sous-section 1 Objectifs de la procédure
Sous-section 2 La requête en réorganisation judiciaire et la procédure subséquente
Sous-section 3 Conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire
Sous-section 4 Le jugement sur la requête en réorganisation judiciaire et ses suites
Sous-section 5 Effets de la décision de réorganisation
Sous-section 6 Prorogation du sursis
Sous-section 7 Modification de l’objectif de la procédure
Sous-section 8 Fin anticipée et clôture de la procédure
Section 2 La réorganisation judiciaire par accord collectif
Section 3 Réorganisation judiciaire par transfert par décision de justice
Chapitre 5 Dispositions diverses
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.