Art. 84 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

À l’article 1er, point 11° de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les mots par un concordat sont remplacés par les mots par un accord collectif en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.