Art. 78 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :

À l’article 257, paragraphe 1er, les termes premier paragraphe sont remplacés par ceux de paragraphe 2.

L’article 555 est abrogé.