Art. 82 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

L’article 13 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes des entreprises est modifié comme suit :

au point 4) de l’article 13 les mots , d’homologation ou de résolution du concordat obtenu par le failli sont supprimés ;

le point 5) de l’article 13 est supprimé ;

le point 6) de l’article 13 prend la teneur suivante : 6) les arrêts portant réhabilitation du failli, accordant un effacement de dettes, déchargeant une personne physique qui s’est constituée sûreté personnelle du failli à titre gratuit, ou prononçant un sursis de paiement ou la révocation de ce dernier ; ;

le point 7) de l’article 13 prend la teneur suivante : 7) les décisions judiciaires concernant la procédure de réorganisation judiciaire ;.