Art. 76 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

Il est inséré un paragraphe 3 à l’article 31 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État avec la teneur suivante :

(3)

Les receveurs des administrations fiscales sont déchargés de plein droit de la responsabilité du recouvrement des créances fiscales n’ayant pas pu être recouvrées suite à l’application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et la modernisation du droit de la faillite.