La loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite et l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée sont abrogés, tout en restant applicables aux procédures en cours.
Art. 85 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023
- eli=eli/etat/leg/agd/1935/05/24/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1886/04/14/n1/jo
- num:lu=agd/1935-05-24
- num:lu=loi/1886-04-14